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Mentions Légales

OZEANOA DESIGN
LA CHATAIGNERAIE
1163 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 40600 BISCAROSSE

Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 932 289 952

Numéro de TVA intracommunautaire FR95932289952

La gérante : PICCIOLLI Loanie

Site : site web édité par PINUA et accessible à l’adresse suivante : 
https://pinua.fr

HÉBERGEUR DU SITE

Le site est hébergé par Shopify Inc., basé à Ottawa, Canada, et Scaleway SAS, au capital de 214 410,50 euros,
immatriculé sous le SIREN 433 115 904 au RCS de Paris.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Tout achat en ligne réalisé sur le site web https://pinua.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

DÉFINITIONS

• Article : produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.

• Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.

• Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

• Site : site web édité par PINUA et accessible à l’adresse suivante :
  https://pinua.fr

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre tout Client et PINUA, immatriculé sous le numéro de SIRET 932 289 952 OZEANOA DESIGN, représentant sa marque PINUA (ci-après « PINUA »).

Adresse :
LA CHATAIGNERAIE
1163 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 40600 BISCAROSSE

Email de contact : contact@pinua.fr

Tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du Site.
Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site.
Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.
La validation d’une Commande, suivant la procédure de commande proposée sur le Site, vaut acceptation de ces CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

MISE EN GARDE

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment).

Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule Commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit.

PINUA se réserve la faculté de refuser une Commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

PINUA met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre Commande.

La prise en charge d’un Article défectueux ou non conforme (remplacement ou remboursement) ou l’exercice d’un droit de rétractation ne peuvent se faire directement dans les magasins physiques de la marque PINUA.

Il est obligatoire de passer par le Site pour toutes réclamations sur les Articles achetés en ligne sur le Site.

De même, un Article acheté dans l’un des magasins de PINUA ne peut pas être pris en charge via les services du Site.

CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

PINUA se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Dans l'éventualité de l'indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa Commande étant alors automatiquement annulée.

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et descriptions des Articles, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Elles sont non contractuelles.

Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client.

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de PINUA est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.

COMMANDES DES ARTICLES

Toute Commande suppose obligatoirement l’inscription du Client ou l’identification du Client via son Compte client.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

Après validation du paiement, PINUA adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de PINUA et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles.

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle PINUA par email via le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du Site.

PINUA ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Articles.

Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit contacter le service client par email en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du Site, en n'oubliant pas de préciser explicitement le numéro de sa Commande.

PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués sur le Site en euros TTC, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

PINUA se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.

Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.

PROPRIÉTÉ DES ARTICLES

LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DE PINUA JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAÎT ET ACCEPTE LE CLIENT.

PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email.

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express ) ou par porte-monnaies électroniques ( Paypal Wallet ou Apple Pay ).

Le Client est informé par email, une fois la Commande expédiée, que sa facture, incluant les frais de livraison, est accessible en ligne sur son Compte client.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée.

Elles sont sécurisées par une solution de protection avancée, garantissant des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme visuel.

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité, et les rend inaccessibles à un tiers.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés dans le monde entier.

Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison, qu’il peut choisir selon ses préférences. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur choisi.

Le Client recevra par email un numéro de Commande confirmant la bonne prise en charge de son envoi. Il sera informé des différentes étapes de sa Commande par email.

Les Articles commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Si la livraison dépasse ce délai, le Client dispose de 15 jours supplémentaires pour contacter PINUA afin de trouver une solution.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécifications d’accès, etc.).

Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier. Le Client doit donc s’assurer de fournir une adresse e-mail valide s'il souhaite être informé de l’évolution de sa Commande.

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et entraîne un retour du colis pour non-réception, les frais de réexpédition du colis à une nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur livraison.

En application de la réglementation douanière, tout envoi depuis la France métropolitaine vers l’Outre-Mer (DOM-COM) ou d’autres destinations (ex. : Suisse) et inversement peut nécessiter le paiement de taxes douanières à son arrivée.

Les départements et collectivités d’Outre-Mer (DOM-COM) ne sont pas intégrés dans le territoire fiscal de l'Union européenne. Ainsi, les expéditions vers ou depuis ces zones sont considérées comme des importations ou des exportations et sont donc soumis à taxation.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir une livraison rapide et fiable, quel que soit votre lieu de résidence. Découvrez ci-dessous nos options d’expédition et nos délais de traitement.

1. Délais de traitement des commandes

• Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).
  
  

• Vous recevrez un e-mail de confirmation avec un numéro de suivi dès l’expédition de votre commande.
  
  

2. Modes de livraison et tarifs

France Métropolitaine

• Colissimo Domicile avec signature → 6,90€ TTC

• Colissimo Point relais → 3,90€ TTC

• Livraison OFFERTE dès 160€ d’achat
  
  

Europe

(Pays desservis : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche, Espagne (hors îles), Italie, Portugal, Royaume-Uni, etc.)

• Colissimo Domicile avec signature → 11,90€ TTC
  
  

• Livraison OFFERTE dès 200€ d’achat
  
  

DOM-TOM

(Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, etc.)

• Colissimo Domicile avec signature → 15,90€ TTC
  
  

• Livraison OFFERTE dès 200€ d’achat
  
  

International (autres pays)

• Colissimo Domicile avec signature → 29,90€ TTC
  
  

• Livraison OFFERTE dès 300€ d’achat
  
  

3. Délais de livraison estimés

Les délais de livraison peuvent varier selon votre emplacement :

• France Métropolitaine → 2 à 5 jours ouvrés
  
  

• Europe → 4 à 7 jours ouvrés
  
  

• DOM-TOM → 7 à 15 jours ouvrés
  
  

• International → 10 à 20 jours ouvrés
  
  

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des périodes de forte affluence (soldes, fêtes) ou d’éventuels retards postaux.

4. Suivi de commande

Un numéro de suivi vous sera communiqué dès l’expédition de votre colis. Vous pourrez suivre son acheminement via le site de Colissimo.

5. Taxes et droits de douane

Des frais de TVA et de droits d'importation peuvent s'appliquer aux commandes expédiées vers des pays hors de l'Union Européenne. PINUA n'est pas responsable de ces frais supplémentaires. Nous vous recommandons de vous renseigner sur les réglementations en vigueur dans votre pays, car leur paiement peut être nécessaire pour recevoir votre commande.

Commandes internationales et douanes

Veuillez noter que toutes les commandes internationales sont soumises aux formalités douanières.

• Les droits et taxes en douane sont à la charge du client.
  
  

• Si vous avez des doutes sur les frais applicables, nous vous conseillons de contacter votre bureau de douane local avant de passer commande.
  
  

Retards et frais supplémentaires

Les délais de livraison peuvent être prolongés en raison du traitement douanier, sur lequel PINUA n'a aucun contrôle. Nous ne pouvons être tenus responsables des éventuels retards liés à ces procédures.

Colis non livrables
Si un colis ne peut pas être livré et est retourné à l’expéditeur, le client sera responsable de tous les frais de retour et de réexpédition. Pour éviter cela, nous vous conseillons de suivre attentivement votre livraison via le lien "Suivre ma commande" dans votre e-mail de confirmation.

Perte ou vol des colis
Une fois que votre colis est marqué comme livré, nous ne pouvons être tenus responsables en cas de perte ou de vol. Nous vous recommandons de choisir une adresse de livraison sécurisée et de surveiller le suivi de votre colis.

RETOUR

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, de défectuosité liée au transport, ou si l'Article ne satisfait pas son exigence, le Client pourra retourner l’Article auprès de PINUA.

Délai de réflexion de 14 jours

Si vous souhaitez retourner un article, veuillez nous contacter par e-mail dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de commande ainsi que l’adresse e-mail associée à l’achat. Nous vous guiderons ensuite sur la marche à suivre. Une fois votre retour accepté, le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrables sur votre moyen de paiement d'origine.

Conditions de retour

Le maillot de bain doit être retourné dans son état d’origine, avec son emballage, sa protection hygiénique et son étiquette PINUA.

Nous ne pourrons pas accepter le retour si l’article est :
- Lavé, porté ou endommagé
- Présentant des traces de déodorant, parfum, maquillage ou autres tâches
- Dépourvu de l’étiquette de protection sanitaire
Dans ces cas, nous ne pourrons pas le reprendre.

Pour effectuer un retour, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@pinua.fr. Veuillez noter que les retours devront être envoyés à l’adresse suivante :

OZEANOA DESIGN 

36 CHEMIN LAS COULINES, 31450 ODARS

Les articles renvoyés sans demande préalable de retour ne seront pas acceptés.

Frais de retour

France

• Retour : 5,90€, gratuit à partir de 300€ d’achat TTC

Europe

(Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche, Espagne (hors îles), Italie, Portugal, Royaume-Uni, Danemark, etc.)

• Retour : 9,90€ TTC

DOM-TOM

(Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, etc.)

• Retour : 12,90€, gratuit à partir de 350€ d’achat TTC

International (autres pays)

• Retour : 19,90€ TTC

Le moyen le plus rapide d’obtenir un nouvel article est de retourner l’article initial et d’effectuer un nouvel achat une fois le retour accepté.

Contact pour toute question relative aux retours : contact@pinua.fr

Dommages et problèmes

Veuillez inspecter votre commande dès réception et nous contacter immédiatement si l’article est défectueux, endommagé ou si vous avez reçu le mauvais article. Nous évaluerons le problème et vous proposerons une solution adaptée.

Exceptions ou articles non retournables

Les articles en promotion, en fin de série et les cartes-cadeaux ne sont pas retournables.

Échange, avoir ou remboursement

Une fois votre retour accepté, vous aurez le choix entre :

• Un avoir à utiliser sur une prochaine commande

• Un remboursement

• Si vous souhaitez un échange, merci de nous contacter pour vérifier la disponibilité du produit.

Si vous hésitez sur l’option à choisir, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravies de vous conseiller !

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales nationales et européennes protectrices du consommateur, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Procédure de rétractation

Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit effectuer une demande de retour via contact@pinua.fr

Tout retour doit être expédié à l’adresse suivante.
ATTENTION : Sans demande spécifique via ce mail, les colis ne seront pas pris en compte.

Adresse de retour :

OZAEANOA DESIGN
36 CHEMIN DE LAS COULINES, 31450 ODARS

Conditions de retour

Les Articles retournés doivent impérativement :

• Être correctement protégés dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme abîmé).

• Être en parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par le Client).

• PINUA conseille au Client d'effectuer les essayages en gardant un sous-vêtement en dessous pour garantir l'intégrité des articles retournés.

Remboursement

Une fois le retour validé, PINUA s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées (hors frais de port) au titre de sa Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement des Articles.

Frais et risques liés au retour

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais et risques liés au retour restent à la charge du Client.

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service clientèle :

Par email en remplissant le formulaire de contact situé sur la page Contact du Site. 

GARANTIES

Les Articles vendus par PINUA sont garantis contre les défauts de conformité et les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, à compter de la livraison.

Garanties légales applicables

• Article 1641 du Code Civil :
  → Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
  → L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

• Article L 211-4 du Code de la Consommation :
  → Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
  → Il répond également des défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

• Article L 211-5 du Code de la Consommation :
  → Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités qu'il a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant (publicité, étiquetage, etc.).

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties, ou être adapté à un usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui.

• Article L 211-12 du Code de la Consommation :
  → L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Conditions de prise en charge

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement, dans les conditions susvisées.

Toute demande de prise en charge doit être effectuée via le service client PINUA via la page Contact.

CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre PINUA et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention :

 « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. »

À cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées sur les serveurs informatiques de PINUA, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, constituent une preuve irréfutable de l’acceptation des termes des CGV et de l’ensemble des transactions effectuées entre PINUA et le Client.

Archivage des Commandes et Factures

PINUA archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil, et en garantit l’accès au Client à tout moment, s’il en fait la demande, conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation.

En conséquence, sauf erreur manifeste de PINUA prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit, y compris celles spécifiant que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve valide.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves recevables, et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par PINUA dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables, de la même manière et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

À tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, télécharger et conserver un exemplaire des CGV sur support papier ou électronique.

RESPONSABILITÉ

PINUA se réserve le droit de modifier les informations contenues sur ce Site à tout moment et sans préavis.

PINUA s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer, dans les meilleures conditions possibles, la mise à jour des informations diffusées.

Toutefois, PINUA ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition des Clients sur le Site.

En cas de différences non substantielles entre :

• Les photos de présentation des Articles,

• Les textes et illustrations du Site,

• Et les Articles commandés,

La responsabilité de PINUA ne pourra pas être engagée.

Le Client reconnaît et accepte que les prix des Articles peuvent varier entre le Site web et les magasins physiques, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne pourra fonder une demande de remboursement total ou partiel des Articles achetés sur le Site ou en magasin.

Cas de Force Majeure

La responsabilité de PINUA ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Notamment, PINUA ne pourra être tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution des Commandes, causés par des événements hors de son contrôle (Cas de Force Majeure).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident indépendant de la volonté de PINUA et inclut notamment (sans limitation) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics et privés.

6. Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions imposés par tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents des services de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure, et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés en conséquence.

PINUA s’efforcera, dans la mesure du possible, de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré l’événement en question.

Limitation de responsabilité

PINUA est uniquement responsable des dommages directs et prévisibles au moment de :

• L'utilisation du Site par le Client

• La conclusion du contrat de vente

À l’exclusion de tous dommages indirects.

LICENCE

PINUA accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour un usage personnel, à l'exclusion de tout usage professionnel ou commercial.

En aucun cas, le Client n'est autorisé à télécharger, modifier ou reproduire tout ou partie de ce Site, sans l'autorisation écrite et expresse de PINUA.

Le Site ou toute partie de celui-ci ne doit pas être :

• Reproduit, copié, vendu ou exploité à des fins commerciales ou professionnelles, sans l'autorisation écrite et expresse de PINUA.

• Utilisé pour copier une marque, un logo ou toute autre information (images, textes, maquettes, etc.) appartenant à PINUA, sans son accord préalable et écrit.

Création de liens hypertextes

PINUA autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant vers la page d'accueil du Site, sous réserve que ce lien :
- Ne crée pas de confusion sur l'origine des Articles.
- Ne porte pas atteinte à l'image ou à la réputation de PINUA ou de ses marques déposées.
- Ne présente pas un caractère mensonger, faux, péjoratif, contrefaisant ou préjudiciable à PINUA.

En aucun cas, la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de PINUA, à quelque titre que ce soit.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à PINUA, avec le consentement du Client.

PINUA s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

Utilisation des données personnelles

Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires :

• À la gestion des Commandes et des relations avec les Clients.

• À l'envoi d'offres commerciales et d'informations susceptibles d'intéresser le Client.

• À la transmission aux prestataires et partenaires contractuels intervenant dans la gestion des Commandes.

• À des fins de sécurité et de respect des obligations légales et réglementaires.

• À l'amélioration et à la personnalisation des services proposés par PINUA.

Droits du Client

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi qu’au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès : Le Client peut demander quelles données personnelles sont collectées et comment elles sont utilisées.
- Droit de rectification : Le Client peut demander la correction de ses données personnelles en cas d’erreur ou d’inexactitude.
- Droit d’opposition : Le Client peut s’opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins marketing ou commerciales.
- Droit à l'effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles sous certaines conditions légales.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter PINUA via la page Contact.

Exercice des droits du Client

Pour exercer son droit d'accès, de rectification ou d’opposition concernant ses données personnelles, le Client doit adresser une demande :

Par email : en remplissant le formulaire de contact disponible sur la page Contact ou via contact@pinua.fr.

Par courrier postal :
OZEANOA DESIGN
1163 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 40600 BISCAROSSE

La demande doit contenir :

• Nom, prénom, adresse email et références client.

• Une copie d’un titre d’identité portant la signature du Client.

• L'adresse de réponse où la confirmation doit être envoyée.

Délai de réponse : La demande sera traitée sous un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception.

OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

PINUA est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par les moyens suivants :

• Courrier postal

• Email

• SMS

• Téléphone

• Réseaux sociaux et espaces web animés par PINUA

Ces envois sont soumis à l’acceptation préalable du Client.

Le Client dispose à tout moment du droit de s’opposer aux envois de prospection commerciale, sans frais, en cliquant sur le lien « Se désabonner » figurant dans chaque email promotionnel.

COOKIES

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers Cookies, installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, smartphone).

Ces cookies sont émis par PINUA dans le but de faciliter la navigation sur le Site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site.

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- Établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, pages vues, abandon dans le processus de commande, etc.).
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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✔ Les marques associées aux Articles.
✔ Le Site et ses composants, notamment :

• Son arborescence.

• L’organisation et le titrage de ses rubriques.

• Son identité visuelle et graphique.

• Son design, son ergonomie et ses fonctionnalités.

• Les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément le composant.
  - Les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçus et gérés par PINUA.
  - Tous les éléments graphiques et techniques du Site.
  - Les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes distinctifs utilisés ou mis en œuvre par PINUA.

Restrictions d'utilisation

Il est interdit de reproduire, copier ou exploiter sous quelque forme que ce soit et de manière directe ou indirecte les éléments mentionnés ci-dessus, sans autorisation expresse et écrite de PINUA.

De même, il est interdit d’altérer :
- Les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur le Site.
- De les utiliser à d’autres fins que celles prévues dans les présentes CGV.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site est uniquement autorisée à des fins d’information, pour un usage personnel et privé.

Toute utilisation à d’autres fins, sans autorisation écrite préalable de PINUA, est considérée comme une contrefaçon, sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

Toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du Site, ou vers toute autre page du Site, est soumise à l’accord écrit et préalable de PINUA.

MODIFICATION DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, PINUA se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente (CGV).

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables uniquement aux ventes réalisées postérieurement à cette modification.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une résolution à l’amiable sera privilégiée entre le Client et PINUA.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, en fonction du lieu de domicile du Client.